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Revue : | Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo |
N° de la revue |
1282 |
Page(s) |
p. 12-27 |
Ref |
96827 |
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Si les conditions d'application de l'amendement Charasse doivent en principe être appréciées au moment de l'acquisition de la société ou du groupe cible, certaines opérations de restructuration ultérieures peuvent néanmoins avoir un impact sur la mise en oeuvre de ce dispositif. Sommaire : - Qu'est-ce que l'amendement Charasse - Conditions d'application de l'amendement Charasse - Opérations exclues de de l'amendement Charasse - Evènements interrompant l'application de la réintégration des charges financières - Modalités de réintégration des charges financières
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FUSION D'ENTREPRISE | FUSION ACQUISITION | ACQUISITION | ENTREPRISE | GROUPE |
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Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2006 Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 23/11/2005 Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2005 |
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